Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2021 - Mai 2021

  • Questions générales
15 avril 2021
02.4

Le rôle des juridictions en fiscalité internationale

AUTEURS

  • Pierre COLLIN
    Conseiller d’État, président de chambre à la section du contentieux du Conseil d’État
    Professeur associé à l’Université de Paris 2
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  • Peter J. WATTEL 4
    Avocat général auprès de la Cour de cassation néerlandaise
    Conseiller extraordinaire auprès du Conseil d’État néerlandais
    Professeur de droit fiscal européen, faculté de droit, Université d’Amsterdam
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  • Gabrielle ST-HILAIRE
    Juge à la Cour canadienne de l’impôt
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  • Robert HOGAN
    Juge à la Cour canadienne de l’impôt
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Un point de vue français

#Auteur: Pierre¤ COLLIN

#Qualités: Conseiller d'État, président de chambre à la section du contentieux du Conseil d'État

#Qualités: Professeur associé à l'Université de Paris 2

Quels sont les contentieux le plus fréquents aujourd'hui en fiscalité internationale ? Anticipez-vous une évolution liée aux changements de la politique fiscale des États et des pratiques économiques ?

1. En amont de cette question, il faut souligner que la part, au sein du contentieux fiscal, des affaires de fiscalité internationale reste modeste. Pour ce qui concerne le Conseil d'État, qui traite en dernier ressort environ 1500 affaires fiscales par an, et abstraction faite des litiges mettant en jeu le droit de l'Union européenne pour retenir une acception du contentieux fiscal international limitée aux litiges dans lesquels est en cause l'application des conventions fiscales bilatérales, le nombre des affaires traitées se limite à quelques dizaines par an et le nombre d'affaires considérées comme ayant une véritable portée jurisprudentielle se situe entre 10 et 15.

Au sein de ces litiges, ce sont d'abord les questions de détermination de la résidence fiscale des contribuables personnes physiques qui sont le plus fréquemment posées au juge, a...

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