#Auteur: Vincent¤ AGULHON
#Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier
#Auteur: Nicolas¤ de BOYNES
#Qualités: Avocat associé, Sullivan & Cromwell LLP
#Auteur: Charles¤ MÉNARD
#Qualités: Avocat associé, EY Société d'Avocats
#Auteur: Frédéric¤ TEPER
#Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand
Les commentaires administratifs relatifs à la réforme du régime des fusions, scissions et apports partiels d'actifs, mis en ligne le 3 octobre 2018, apportent des clarifications importantes pour les opérations internationales. En particulier, l'administration confirme que les entités étrangères passibles de l'IS sans y être effectivement soumises peuvent bénéficier du régime de faveur, et que l'obligation de rattachement à un établissement stable français ne s'applique pas dans le cas de l'absorption d'une société holding française par une société étrangère (V. § 2). La situation des associés français d'une société étrangère réalisant une scission partielle est aussi précisée (V. § 7). Les commentaires relatifs à la nouvelle clause anti-abus soulèvent en revanche plusieurs questions (V. § 10).
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-IS-FUS-10-20-20
