#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 déc. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-BIC-BASE-80-10-10, BOI-BIC-BASE-80-10-40, BOI-BIC-BASE-80-20, BOI-CF-CPF-30-40-30-20, BOI-CF-IOR-60-50, BOI-CF-PGR-20-40, BOI-CF-INF-20-10-40, BOI-INT-DG-20-50-20
Date : 10 déc. 2025
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#Mots-clés: Prix de transfert, Obligations déclaratives, documentation, contrôle, actifs incorporels, actifs incorporels difficiles à évaluer, AIDV, HTVI, sanction
#Article du CGI/LPF: 57, 238 bis-0 I ter, 1735 ter, L. 13 AA
Métachron##
#Num art:
L’administration fiscale commente au BOFiP-Impôts les mesures issues de l’article 116 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 concernant la documentation afférente à la politique de prix de transfert et le contrôle des prix des transferts relatifs aux actifs incorporels (FI 1-2024, n° 4, § 24 et 34, comm. F. Billiaert).
Doctrine administrative
BOFi...
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