Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleActualités

Actualités

  • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
23 juin 2025

Commentaires administratifs sur la suspension de certains articles de la convention entre la France et la Biélorussie

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 23 juin 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

##Métachron

RefsourceDA

Nature DA : BOI

Numéro : BOI-INT-CVB-BLR

Date : 18 juin 2025

Destinataire :

Num par :

JO :

RefsourceDA

#Mots-clés: Convention internationale, Biélorussie, suspension, dividendes, intérêts, plus-value

#Article du CGI/LPF:

#Convention fiscale: Biélorussie

#Pays: Biélorussie

Métachron##

#Num art:

L’administration met à jour ses commentaires concernant la convention fiscale entre la France et la Biélorussie à la suite de la décision de la Biélorussie de suspendre l’application des articles 7, 8 et 11 (dividendes, intérêts, revenus tirés de l’exploitation et de l’aliénation des biens) de cette convention (FI 4-2024, n° 2, § 26). Outre un certain nombre de modifications purement formelles, les commentaires actualisés précisent qu’en vertu du principe de réciprocité ces mêmes articles sont suspendus par la France à compter du 1er juin 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026.

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

En savoir plus sur nos abonnements

Lost your password?