#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 25 avr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-RPPM-PVBMC-30, BOI-RPPM-PVBMC-30-30
Date : 23 avr. 2024
Destinataire :
Num par :
JO :
RefsourceDA
#Mots-clés: Actif numérique, cryptoactif, plus-value, biens meubles, cession, bitcoin, barème progressif, impôt sur le revenu
#Article du CGI/LPF: 200 C, 150 VH bis
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Pour l'imposition des cessions occasionnelles d'actifs numériques intervenues depuis le 1er janvier 2023, les contribuables ont la possibilité d'opter irrévocablement pour la taxation de leur plus-value au barème progressif de l'impôt sur le revenu en lieu et place d'une taxation au taux proportionnel de 12,8 %. L'administration commente cette nouveauté issue de l'article 79 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (IP 1-2022, n° 2, § 68, comm. T. de Montigny).
Doctrine administrative
BOFiP, actualité, 23 avr. 2024
...