#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 16 juill. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
##Métachron
#Mots-clés: Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, Directive coopération administrative, DAC 7, Commission européenne, Droit de l’Union européenne, Directive européenne, règlement d’exécution, plateforme en ligne, plateforme numérique, Économie numérique, contrôle fiscal, contrôle conjoint
#Pays: Union européenne
Métachron##
La Commission européenne publie un règlement d’exécution final afin :
- de fixer au plus tard à fin mars de chaque année la date à laquelle les États membres doivent transmettre les données statistiques relatives à la DAC 7 (échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les opérateurs de plateformes), dans le but de permettre l’évaluation en vue d’une éventuelle révision ;
- de mettre à jour les données statistiques requises pour toutes les formes de coopération administrative autres que l’échange automatique et obligatoire d’informations, afin de suivre la réalisation des contrôles conjoints dans les États membres conformément à l’a...
