#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 23 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
#Mots-clés: Procédures d’infraction, Commission européenne, Directives fiscales, Directives européennes, Transposition, Droit de l’Union européenne, DAC 8, DAC 9, Directive coopération administrative
#Pays: Union européenne, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Estonie, Grèce, Espagne, Chypre, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède
Métachron##
La Commission européenne ouvre plusieurs procédures d'infraction en matière fiscale au mois de janvier 2026. Elle a émis des lettres de mise en demeure pour la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal pour la non-transposition de la directive DAC 8. Elle a également envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique, à la Bulgarie, à la Tchéquie, à la Grèce, à Chypre, à Malte, aux Pays-Bas, au Portugal, à la Roumanie et à la Suède pour transposition incomplète de la directive (UE) 2025/872 (DAC 9).
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