#Mots-clés: Droit de l'Union européenne, Commission européenne, Double imposition (Élimination de la), Directive règlement des différends fiscaux, Règlement des différends fiscaux, consultation
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale:
#Pays: Union européenne
Métachron##La directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'UE (directive (UE) 2017/1852) est entrée en vigueur le 1er juillet 2019. Cette directive a pour buts d'améliorer l'environnement des entreprises de l'UE, de contribuer à stimuler l'investissement et la création d'emplois, et d'améliorer la confiance des entreprises et des citoyens dans l'administration publique. Elle se concentre essentiellement sur les situations de double imposition. Afin d'établir un rapport sur le fonctionnement de cette directive la Commission lance une consultation ciblée dans l'objectifs de recueillir les avis des parties prenantes jusqu'au 10 mai 2024.
Annexe
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