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  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
03 avril 2024

Complément aux dispositifs d’élimination de la double imposition des bénéfices soumis à de l’article 209 B du CGI

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 3 avr. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales

##Métachron

RefsourceT

Nature du texte : D.

Num texte : 2024-274

Date : 27 mars 2024

Art :

Date JO : 29 mars 2024

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#Mots-clés: Évasion fiscale, impôt sur les société, régime fiscal privilégié, 209 B, société étrangère contrôlée, Double imposition (Élimination de la)

#Article du CGI/LPF: 209 B, 102 Y (ann. II), 102 YA (ann. II)

Métachron##

#Num art:

Afin de garantir l'absence de double imposition en cas d'application de l'article 209 B du CGI, conformément au IV de cet article, l'article 102 Y de l'annexe II au CGI prévoit la possibilité, pour la personne morale établie en France, de retrancher de son bénéfice net total les dividendes et produits de participation reçus de l'entité juridique établie ou constituée hors de France qui ont déjà été taxés antérieurement en tant que revenus réputés distribués en vertu de l'article 209 B du CGI. Un décret prévoit deux modifications à ce dispositif :

- d'une part, le champ de l'article 102 Y est précisé en réservant son application aux dividendes et produits de participation distribués qui ont été compris dans la base d'imposition de la personne morale établie en France et en confirmant leur déduction du r...

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