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  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
15 juin 2023
4.3

Compte en banque des époux : pour une meilleure articulation des régimes matrimoniaux et du droit bancaire

AUTEUR

  • Fanny HARTMAN
    Maître de conférences à l’Université de Picardie Jules Verne
    Membre du CEPRISCA
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#Auteur: Fanny¤ HARTMAN

#Qualités : Maître de conférences à l'Université de Picardie Jules Verne

#Qualités : Membre du CEPRISCA

L'analyse du compte en banque des époux à la lumière du droit bancaire suscite bon nombre d'interrogations. Elles sont, pour l'essentiel, liées à une contradiction entre le droit des régimes matrimoniaux et le droit bancaire. Le premier commande de distinguer les sommes versées à l'actif d'un compte pour l'application des règles relatives aux pouvoirs des époux, au passif ou encore à la composition de l'actif alors que le second rend impossible toute individualisation des sommes en dépôt, en raison de la fongibilité de la monnaie et de l'appropriation desdites sommes par le banquier. Cette contradiction n'est pas insurmontable et des propositions, fondées sur des principes directeurs du droit civil, peuvent être formulées pour tenter d'y remédier. S'agissant des tiers contractants, la neutralisation des règles de pouvoirs (V. § 15) et du passif (V. § 24) éviterait qu'ils aient à supporter les conséquences d'un dépassement de pouvoirs ou d'une limitation de leur gage, alors qu'ils ne sont nullement en mesure de vérifier ces pouvoirs ou de prévoir l'étendue de leur gage. Quant aux époux, face à l'impossible distinction des sommes en compte, on peut envisager une qualification de la créance portant sur le solde du compte en fonction de la nature des sommes portées à l'actif (V. § 33) et un rétablissement de l'équilibre entre les masse...

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