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20 mars 2023

Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-623/22 concernant la DAC 6

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 20 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Transparence
##Métachron

#Mots-clés: Droit de l'Union européenne, Transparence fiscale, Obligations déclaratives, dispositif transfrontière, DAC 6, CJUE, conclusions, avocat général

#Article du CGI/LPF:

#Pays: Union européenne, Belgique

Métachron##

L'avocat général Nicholas Emiliou, dans ses conclusions relatives à cette affaire concernant la validité de la directive « DAC 6 » au regard de différents principes généraux et droits fondamentaux reconnus dans l'ordre juridique de l'Union, propose à la CJUE de déclarer valide la directive « DAC 6 » en estimant que l'examen de l'affaire ne révélait « aucun problème affectant la validité de la directive (UE) 2018/822 du Conseil, […] en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ».

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