#Mots-clés: Droit de l'Union européenne, Transparence fiscale, Obligations déclaratives, dispositif transfrontière, DAC 6, CJUE, conclusions, avocat général
#Article du CGI/LPF:
#Pays: Union européenne, Belgique
Métachron##L'avocat général Nicholas Emiliou, dans ses conclusions relatives à cette affaire concernant la validité de la directive « DAC 6 » au regard de différents principes généraux et droits fondamentaux reconnus dans l'ordre juridique de l'Union, propose à la CJUE de déclarer valide la directive « DAC 6 » en estimant que l'examen de l'affaire ne révélait « aucun problème affectant la validité de la directive (UE) 2018/822 du Conseil, [ ] en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ».
...