L'avocat général Anthony Collins, dans ses conclusions prononcées le 21 mars 2024 dans l'affaire C-39/23, KEVA e.a., invite la CJUE a répondre que le fait que des dividendes distribués par des sociétés résidentes aux institutions de retraite publiques étrangères fassent l'objet d'une retenue à la source, alors que de tels dividendes ne font pas l'objet d'une imposition s'ils reviennent à l'État de la source par l'intermédiaire de ses fonds de pension publics, entraîne une différence de traitement défavorable, qui constitue en principe une restriction à la libre circulation des capitaux.

Il précise que les critères à prendre en considération pour savoir si une institution de retraite publique étrangère se trouve dans une situation objectivement comparable à celle de l'État de la source et de ses fonds...