#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 16 juill. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
#Mots-clés: Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Avocat général, Conclusions, Droit de l’Union européenne, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, protection minimale, Belgique, manquement d’État, Évasion fiscale, Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, art. 115 TFUE, impôt sur les sociétés, sociétés étrangères contrôlées, SEC, CFC
#Article du CGI/LPF:
#Pays: Union européenne, Belgique
Métachron##
L’avocate générale invite la CJUE, dans ses conclusions prononcées le 22 mai 2025, à rejeter le recours de la Commission en manquement intenté contre le Royaume de Belgique. Dans cette affaire la Commission estimait que la Belgique avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la Directive anti-évasion fiscale (Dir. (UE) 2016/1164, 12 juill. 2016, dite ATAD) en ayant omis de transposer correctement son article 8, § 7 concernant le régime des sociétés étrangères contrôlées.
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