#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 nov. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 12 nov. 2025
Num décision : 498267
Parties : Syndicat des professionnels de la location meublée, SPLM
RefsourceJP
#Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, location meublée, prestations parahôtelières, opérations ayant un caractère d’affaires industrielles et commerciales, prestations d’hébergement, secteur hôtelier, secteurs ayant une fonction similaire
#Article du CGI/LPF: 261 D
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
La présente décision est rendue en matière de TVA des opérations de location meublée. La loi, dans la ligne de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA et de la jurisprudence de la CJUE, dispose que la location meublée est exonérée de la taxe sauf si elle est exercée dans des conditions comparables à une activité hôtelière, ce qui implique une durée n'excédant pas trente nuitées et la fourniture de trois prestations parmi quatre que sont l’accueil personnalisé, la fourniture de linge de maison, le ménage et le petit déjeuner.
En l’espèce, le syndicat des professionnels de la location meublée a demandé l’a...
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