Les gouvernements de transition des républiques du Mali et du Niger ayant dénoncé les conventions fiscales signées avec la France respectivement en 1972 et en 1965, avec prise d'effet dès le 5 mars 2024 (FI 1-2024, n° 2, § 19), une réponse ministérielle indique que faute d'application réciproque, conformément à l'article 53 de la Constitution, la France cessera d'appliquer ces conventions à la même date. Le Gouvernement indique également être attaché à clarifier les conséquences juridiques et fiscales de cette nouvelle situation : d'une part, les actes juridiques nécessaires seront publiés prochainement et d'autre part, des commentaires administratifs au BOFiP apporteront les clarifications nécessaires à sécuriser la situation des contribuables français.