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  • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
23 février 2024

Conséquences de la saisie de son droit par le créancier du nu-propriétaire de titres figurant sur un portefeuille financier

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 1er févr. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 17 janv. 2024

Num décision : 21-17.622

Parties :

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#Mots-clés: Démembrement de propriété, saisie, nue-propriété, nu-propriétaire, compte titres

#Article du code civil: 1371

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#Num art:

Une banque procéda à une saisie conservatoire, puis à une saisie vente, de valeurs mobilières inscrites sur deux comptes titres dont son débiteur n'était que nu-propriétaire. L'usufruitier des comptes-titres demanda en justice la restitution de l'usufruit des valeurs mobilières vendues. Statuant sur la responsabilité pour faute lourde de la banque, retenue par les juges d'appel, la Cour de cassation souligne qu'il appartenait à l'institution financière d'inviter les titulaires des comptes à déterminer la valeur de l'usufruit, puis de demander à l'usufruitier d'opter, soit pour le maintien sur son compte des titres correspondant à cette valeur, soit pour le versement en espèces d'une somme équivalente.

Décision