Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2019 - Mai 2019

  • Sources - Principes - Méthodes
  • Sources
15 avril 2019
2.1.2

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019

#Typeart: Article

#Date: 15 avr. 2019

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

#Mots-clés: Droit de l'Union européenne, Cour de justice de l'Union européenne, Tribunal de l'Union européenne

#Pays: Union européenne

#Num art: 2.1.2

Ce panorama présente, à l'issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2019), l'état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l'Union européenne portant sur l'incidence du droit de l'Union en matière de fiscalité directe1. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.

I. Affaires dernièrement introduites

A. Mesures d'harmonisation

1° Échange de renseignement sur demande : droits du détenteur des renseignements au regard de la Charte et de la directive 2011/16 (C-245/19, B, et C-246/19, B e.a.)

1. Questions préjudicielles [Cour administrative (Luxembourg), 14 mars 2019] : « 1) Est-ce que les articles 7, 8 et 52, paragraphe 1er, de l...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements