Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

Ce panorama présente, à l'issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2019), l'état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l'Union européenne portant sur l'incidence du droit de l'Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.

I. Affaires dernièrement introduites

A. Mesures d'harmonisation

Assistance mutuelle en matière de recouvrement : mesures conservatoires (C-420/19, Heavyinstall)

1. Question préjudicielle [Riigikohus (Estonie), 29 mai 2019] : « Convient-il d'interpréter l'article 16 de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assista...