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Fiscalité Internationale n° 1-2020 - Février 2020
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
15 janvier 2020
2.1.2
#Revue: FI, 1-2020, Février 2020
#Typeart: Article
#Date: 15 janv. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne
#Pays: Union européenne
#Num art: 2.1.2
Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.
I. Affaires dernièrement introduites
A. Libertés de circulation
Transfert de fonds transfrontaliers entre une succursale et sa société mère, application obligatoire de la législation sur les prix de transfert et liberté d’établissement (
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