Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2020 - Février 2020

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2.1.2

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

Ce panorama présente, à l'issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2019), l'état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l'Union européenne portant sur l'incidence du droit de l'Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.

I. Affaires dernièrement introduites

A. Libertés de circulation

Transfert de fonds transfrontaliers entre une succursale et sa société mère, application obligatoire de la législation sur les prix de transfert et liberté d'établissement (C-558/19, Impresa Pizzarotti & C SPA Italia Sucursala Cluj)

1. Question...

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