Vous êtes ici : AccueilFiscalité Internationale n° 1-2020 - Fevrier 2020

  • Sources - Principes - Méthodes
2.1.2

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Libertés de circulation, § 1 B. Aides d’État, § 3 II. Autres affaires pendantes A. Mesures d’harmonisation, § 6 B. Libertés de circulation, § 10 C. Aides d’État, § 18 III. Affaires closes A. Mesures d’harmonisation, § 29 B. Libertés de circulation, § 31 I. Affaires dernièrement introduites A. Libertés de circulation Transfert de fonds transfrontaliers entre une succursale et sa société mère, application obligatoire de la législation sur les prix de transfert et liberté d’établissement (C-558/19, Impresa Pizzarotti & C SPA Italia Sucursala Cluj) 1. Question préjudicielle… Identifiant Mot de passe Se souvenir … Continuer la lecture de « Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe »

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