Vous êtes ici : AccueilFiscalité Internationale n° 2-2020 - Mai 2020

  • Sources - Principes - Méthodes
2.1.2

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation Directive mère-fille : recouvrement et abus avant et après adhésion à l’Union (C-113/20, Slovenský plynárenský priemysel) 1. Question préjudicielle [Najvyšší súd Slovenskej republiky (République slovaque), 28 févr. 2020] : « 1) Les dispositions de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, telle que modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003, s’appliquent-elles à la procédure de recouvrement dont il est question dans la proc… Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de … Continuer la lecture de « Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe »

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