Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2019 - Février 2019

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15 janvier 2019
2.1.2

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019

#Typeart: Article

#Date: 15 janv. 2019

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

#Mots-clés: Droit de l'Union européenne, Cour de justice de l'Union européenne, Tribunal de l'Union européenne

#Pays: Union européenne

#Num art: 2.1.2

Ce panorama présente, à l'issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2018), l'état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l'Union européenne portant sur l'incidence du droit de l'Union en matière de fiscalité directe1. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.

I. Affaires dernièrement introduites

1° Intégration fiscale horizontale de sociétés luxembourgeoises détenues par des sociétés françaises (C-749/18, B e.a.)

1. Questions préjudicielles [Cour administrative (Luxembourg), 30 nov. 2018] : « 1) Est-ce que les articles 49 et 54 TFUE (…) s'opposent à une législation d'un État membre relative à un régime d'intégration...

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