#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 17 avr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : com.
Date : 4 avr. 2024
Num décision : 22-19.335
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, passif, contestation, déductibilité, fait générateur
#Article du CGI/LPF: 768, 885 A, 885 D
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Un contribuable, redevable de l'ISF, avait déduit certaines dettes fiscales (notamment en matière d'IR et de taxe d'habitation) de l'assiette de son imposition, au titre d'un passif ISF. Ayant, au cours d'années ultérieures, contesté ces impositions, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de ces passifs au titre de l'ISF des années antérieures. Des juges d'appel ont confirmé le redressement fiscal en jugeant qu'en matière d'ISF, une dette devient incertaine à compter du jour de sa contestation, de sorte qu'elle n'est rétroactivement déductible qu'au terme de la contestation contentieuse qui la rend définitivement certaine. L'arrêt est censuré par la Cour de cassation qui considère au contraire qu'une dette, qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, ne faisait l'objet d'aucune contestation, est déducti...