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19 octobre 2023

Contrariété au droit de l’UE d’une législation nationale imposant plus sévèrement les intérêts de source suisse

##Métachron

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Juridiction : CJUE

Formation de jugement : 6e ch.

Date : 12 oct. 2023

Num décision : C312/22

Parties : FL

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Le CJUE estime que la libre circulation des capitaux s'oppose à une réglementation d'un État membre soumettant les revenus d'intérêts perçus par les contribuables de cet État membre à un taux d'imposition progressif pouvant aller jusqu'à 40 % lorsque ces revenus d'intérêts proviennent d'obligations et de titres de créance émis par une entité d'un autre État membre ou d'un État tiers tel que la Confédération suisse et qu'ils sont versés par une telle entité, tandis que, lorsque lesdits revenus d'intérêts proviennent d'obligations et de titres de créance émis par une entité de leur État membre de résidence et qu'ils sont versés par une telle entité, ils sont imposés à un taux libératoire inférieur de 20 %.

Elle ajoute que l'article 2, § 4, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, lu en combinaison avec l'article 1er, § 2 de celui-ci, s'oppose à une réglementation d'un État membre soumettant les revenus d'intérêts perçus, à compter du 1er juillet 2005, par les contribuables de cet État membre ayant opté pour la procédure de divu...

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