Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleRevue Fiscalité Internationale n°2-2019 - mai 2019

  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
01

Contre la théorie du bénéficiaire effectif en droit fiscal européen et international

AUTEURS

  • Daniel GUTMANN
    Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris-1)
    Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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La lecture des récents arrêts de la CJUE relatifs aux directives intérêts-redevances et mère-fille révèle que l’articulation entre théorie du bénéficiaire effectif et abus de droit est devenue si inutilement complexe que le droit de l’Union européenne comme les conventions fiscales gagneraient à se débarrasser d’une notion floue, viciée et obsolète : celle de bénéficiaire effectif. La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 26 février 2019, plusieurs arrêts intéressant la mise en œuvre de la directive 2003/49, dite « intérêts-redevances »1 et de la directive 90/435, dite « mère-fille » dans sa rédaction initiale de 19902. Ces arrêts se prononcent en particulier sur les conditions dans lesquelles une administration fiscale peut écarter l’exonération de retenue à la source prévue par ces directives au motif que ces dernières auraient fait l’objet d’un abus de droit et/ou que le bénéficiaire effectif n’est pas l’entité qui a directement reçu … Continuer la lecture de « Contre la théorie du bénéficiaire effectif en droit fiscal européen et international »

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