Le requérant a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle au terme duquel l’administration a considéré qu’il avait la qualité de résident fiscal français, l’a assujetti à des rehaussements d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et lui a infligé des amendes pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l’étranger ainsi que la majoration pour manquement délibéré de l’article 1729 du code général des impôts.

Le tribunal administratif avait prononcé la décharge de cette majoration au motif que le requérant, qui avait déclaré sa résidence fiscale en Chine depuis 2008 et son installation avec sa compagne à Shanghai, pouvait de bonne foi ignorer qu’il devait être regardé comme ayant son domicile fiscal en France et que l’élément intentionnel ne pouvait par sui...