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24 janvier 2024

Convention fiscale avec le Kenya : mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée pour les dividendes

#Revue: FI

#Typeart: Actualité

#Date: 24 janv. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes -Méthodes, Sources

#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués

##Métachron

#Mots-clés: Convention internationale, Kenya, clause de la nation la plus favorisée, Dividendes

#Convention fiscale: Kenya (2007)

#Pays: Kenya

Métachron##

L'article 28 de la convention fiscale signée avec le Kenya le 4 décembre 2007 contient une clause de la nation la plus favorisée, permettant notamment l'application d'exemptions ou de taux de retenue à la source inférieurs, tels que prévus dans les conventions signées avec le Kenya avec des États tiers membres de l'OCDE. À la suite de la signature par le Kenya d'une convention fiscale avec la Corée du sud le 8 juillet 2014, les dividendes versés à un bénéficiaire résident d'un des deux États contractants (la France et le Kenya), qui détient directement au moins 25 % du capital de la société versante, sont imposables à la source dans la limite de 8 % du montant brut des dividendes.

Annexe

BOFiP, actualité, 27 déc. 2023

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