Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé qu’un abandon de créance au profit d’une société américaine, la LLC Paul Capital Advisors, qui détenait l’intégralité du capital social de la société requérante, revêtait un caractère financier et a soumis cette somme à la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI.

Sur le plan de la loi fiscale française, le tribunal estime que la société requérante n’apportait pas la preuve que l’abandon de créance en litige avait un caractère commercial et non financier, faute de démontrer qu’il était principalement destiné à préserver ou développer sa propre activité commerciale.

Sur le plan conventionnel, le tr...