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19 octobre 2023

Convention franco-britannique : les plus-values d’un résident britannique issues de l’exercice de stock-options reçues par succession ne sont imposables qu’au Royaume-Uni

##Métachron

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Juridiction : CAA

Ville : Paris

Formation de jugement : 9e ch.

Date : 22 sept. 2023

Num décision : 21PA04416

Parties : Grob

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Le père du requérant s'était vu attribuer des options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options) d'une société américaine. Après son décès, il a été procédé à des opérations de levée puis de cession d'options de ces titres qui ont engendré une plus-value globale d'un montant d'environ 7 millions d'euros.

À l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a notifié au requérant et à son épouse des suppléments d'imposition sur les hauts revenus à raison de la quote-part de cette plus-value revenant au requérant, légèrement supérieure à 1 million d'euros.

Alors que les premiers juges avaient confirmé le bien-fondé de ces impositions supplémentaires (TA Paris, 30 juin 2021, n° 1925781), la Cour administrative d'appel de Paris relève que le requérant, non-résident n'exerçant pas d'activité en France, vit au RoyaumeUni et qu'il résulte de la convention franco-britannique du 19 juin 2008, notamment de ses articles 14 et 15, que les sommes en litige doivent être regardées non comme des revenus d'emploi mais comme des gains en capital qui ne sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est un résident. Elle juge donc que c'est à tort que l'administration a assujetti le requérant et s...

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