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24 novembre 2023

Crédit d’impôt conventionnel alloué à un sportif résident fiscal français: non-prise en compte de l’impôt acquitté dans l’autre État assis sur des rémunérations perçues au titre de prestations en équipe nationale réalisées dans un État tiers

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Laurence BELLE

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : TA

Ville : Paris

Formation de jugement : 1re sect. - 1re ch.

Date : 15 mars 2023

Num décision : 2020568

Parties : Lavezzi

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Le TA de Paris précise que les revenus qu'un résident d'un État tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État en application du § 1 de l'article 17 de la convention fiscale franco-argentine.

En l'espèce, pour fixer le montant du crédit d'impôt français à un montant inférieur à celui de l'imposition argentine, l'administration s'est bornée à retenir le prélèvement à la source argentin assis sur les rémunérations perçues au titre de matchs joués en Argentine, en excluant celui assis sur les rémunérations perçues au titre des matchs joués au Brésil en considérant que ces derniers revenus étaient de source brésilienne au sens de l'article 17 de la convention franco-argentine et de la convention franco-brésilienne et qu'ils devaient dès lors être imposables au Brésil.

Selon le TA, l'administration a donc, à bon droit, limité le montant du crédit d'impôt alloué en contrepartie de la retenue à la source pratiquée par les autorités argentines aux seuls revenus tirés des prestations réalisées sur le sol argentin, à l'exception donc des revenus tirés de prestations réalisées sur le sol brésilien.

Dé...
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