#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e ch.
Date : 24 nov. 2025
Num décision : 502244
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Convention internationale, Résidence fiscale, lieu de séjour habituel, Allemagne
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale: Allemagne (1959)
#Pays: Allemagne
Métachron##
#Num art:
Le Conseil d’État refuse d’admettre le pourvoi formé contre l’arrêt de la CAA de Marseille (CAA Marseille, 7 nov. 2024, n° 21MA02682, Grundig, concl. D. Ury, C ; FI 2-2025, n° 3, § 24, comm. F. Le Mentec) qui avait admis la résidence fiscale en France d’une contribuable, sur le fondement du critère du lieu de séjour habituel prévu par la convention fiscale franco-allemande de 1959.
Décision
CE, 8e ch., (na), 24 nov. 2025, n° 502244, Grundig
Pdt : Mme Emilie Bokdam-Tognetti - Rapp. : Mme Ophélie Champeaux - Rapp. public : M. Romain Victor - Av.
