#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 16 juill. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2)
##Métachron
#Mots-clés: G7, États-Unis, EUA, USA, Impôt minimum mondial, Pilier 2, OCDE, Beps, système juxtaposé, règle d'inclusion des revenus, RIR, Income Inclusion Rule, IIR, règle des bénéfices insuffisamment imposés, RBII, Undertaxed Profits Rule, UTPR, exemption, groupe, société mère
#Pays: États-Unis
Métachron##
Le G7 publie une déclaration concernant l’impôt minimum mondial (Pilier 2) dans le prolongement des discussions récentes sur l'analyse du régime fiscal américain actuel et des changements législatifs proposés, y compris ceux contenus dans l'amendement du Sénat au projet de loi H.R.1, le « One Big Beautiful Bill Act » (OBBBA).
Les membres du G7 sont parvenus à un accord selon lequel les groupes ayant une société mère américaine seront exemptés de la règle d'inclusion des revenus (RIR, en anglais : Income Inclusion Rule, IIR) et de la règle des bénéfices insuffisamment imposés (RBII, en anglais : Undertaxed Profits Rule, UTPR), pour tenir compte des règles d’impôt minimum américaines existantes auxquelles ils sont assujettis.