Une SCI a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause le montant du résultat déclaré pour son premier exercice d'activité clôturé le 31 décembre 2013 et d'une durée de dix-huit mois, en limitant les recettes et les dépenses à celles constatées lors de l'année civile 2013. Le montant de la quote-part des bénéfices revenant à l'associé et gérante de cette SCI pour l'année 2013, imposée entre ses mains dans la catégorie des revenus fonciers, a par voie de conséquence été modifié, passant d'un déficit à un bénéfice imposable.

La CAA juge que les bénéfices d'une société soumise au régime de l'article 8 du CGI sont réputés réalisés dès la clôture de l'exercice et acquis à cette date à chacun d...