#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Montreuil
Formation de jugement : 10e ch.
Date : 18 juin 2026
Num décision : 2408951
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Coopération administrative, assistance au recouvrement, saisie administrative à tiers détenteur, signification à parquet, convention internationale, notification par voie postale, actes de poursuite à l’étranger
#Pays: Italie
Métachron##
#Num art:
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Ce jugement constitue un exemple d’application de la jurisprudence Tribel (CE, 26 janv. 2021, n° 429381, Tribel, et n° 429410, Min. c/ Tribel, concl. L. Cytermann : FI 2-2021, n° 10, § 30, comm. L. Stankiewicz). En vertu de celle-ci, si « la signification à parquet » constitue en principe la modalité de notification d’un acte de poursuite à l’étranger, il est possible d’y déroger si une norme communautaire ou internationale permet la notification par voie postale.
En l’espèce, la requérante vivait en Italie, État signataire de la Convention mul...
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