Vous êtes ici : AccueilIngénierie Patrimoniale n° 2-2020 - Avril 2020

  • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
3.1

Des limites à l’ingénierie sociétaire, l’exemple des cessions de droits sociaux par un associé marié

AUTEURS

  • Sandie LACROIX-DE SOUSA
    Maître de conférences HDR, Université d’Orléans
    Directrice du Master 2 Droit et ingénierie du patrimoine
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Au-delà du droit des sociétés, l’ingénierie sociétaire doit également composer avec le droit des régimes matrimoniaux, le droit des successions ou encore le droit des libéralités. Opération usuelle de la vie patrimoniale, la cession de droits sociaux par un associé marié illustre parfaitement cette nécessaire polyvalence des compétences techniques des praticiens. Au-delà de ses obligations sociétaires, l’associé marié doit également respecter ses obligations familiales. Mises en place pour protéger les intérêts des époux ou ceux des tiers, plusieurs limites aux montages sociétaires sont ainsi insérées dans le code civil, le code de commerce ou le code général des impôts. De la sorte, en vertu de l’article 215 du code civil, quel que soit le régime matrimonial de l’associé, il doit obtenir l’autorisation de son conjoint non associé pour pouvoir céder ses titres et quitter la société détenant le logement familial (V. § 9). Lorsqu’il est marié sous le régime de … Continuer la lecture de « Des limites à l’ingénierie sociétaire, l’exemple des cessions de droits sociaux par un associé marié »

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