Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 3-2020 - Août 2020

  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
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Directive DAC 6 : transpositions française et européennes

AUTEUR

  • Daniel GUTMANN
    Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris-1)
    Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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#Auteur: Daniel¤ GUTMANN

#Qualités: Professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale

La directive (UE) 2018/822 du Conseil, dite « DAC 6 », fait peser sur les « intermédiaires fiscaux » de nouvelles obligations déclaratives relatives aux « dispositifs transfrontières » mis en œuvre par leurs clients.

De nombreuses opérations que la directive considère a priori comme déclarables n'existent plus en pratique ou voient leurs effets fiscaux optimisants neutralisés par la réglementation fiscale. DAC 6 a été conçue à une époque où la directive ATAD 2 n'existait pas ; elle a été pensée sur la base d'un état du droit qui n'est souvent plus conforme aux législations des États membres.

Il n'en reste pas moins que ce texte a de très importantes conséquences en pratique. Certaines opérations déclarables sont définies de façon si floue, sans d'ailleurs qu'elles génèrent nécessairement d'avantages fiscaux particuliers, que le champ de l'obligation demeure malgré tout assez large.

En outre et surtout, le principal effet de DAC 6 est d'obliger les entreprises, les avocats, notaires, banquiers et autres conseils à adapter leur mode de fonctionnement et à intégrer dans leur pratique un « réflexe DAC 6 » consistant, en présence d'une transaction transfrontalière, à s'int...

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