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  • Transmission de l’entreprise
6.4.2

Dispositif Dutreil-transmission : analyse et projections après deux années mouvementées

AUTEURS

  • Pierre CÉNAC
    Notaire, C&C Notaires
    Professeur affilié à l’Université Paris-Dauphine
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  • Cécile PEYROUX
    Notaire, C&C Notaires
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#Auteur: Pierre¤ CÉNAC

#Qualités: Notaire, C&C Notaires

#Qualités: Professeur affilié à l'Université Paris-Dauphine 

#Auteur: Cécile¤ PEYROUX

#Qualités: Notaire, C&C Notaires

La loi de finances pour 2019 avait apporté quelques modifications pragmatiques à l'article 787 B du CGI sans répondre à toutes les questions. L'analyse du texte laissait ainsi perdurer un certain nombre de doutes et en créait de nouveaux, notamment en matière d'apport subséquent des titres transmis à une holding de reprise. Parallèlement à cela, les décisions de justice se sont multipliées et ont parfois sanctionné durement la position de l'administration fiscale (ainsi notamment de l'annulation pure et simple des critères de la prépondérance par le Conseil d'État le 23 janvier 2020). Prenant acte de ces nouveautés, l'administration fiscale a publié le 6 avril 2021 un projet de doctrine refondue. Après trois mois de consultations puis six mois de compilation des commentaires - et de critiques parfois sévères -, l'administration a publié le 21 décembre 2021 ses commentaires définitifs qui doivent nous servir de guide pour les années à venir.

Après deux années pour le moins mouvementées, quelles sont les projections pour le dispositif Dutreil ? Entre nouveautés et hésitations persistantes, le message est somme toute optimiste.

Introduction

1. La frustration nait de la recherche ...

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