#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 21 déc. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 13 déc. 2023
Num décision : 21-25.554
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#Mots-clés: Régime matrimonial, participation aux acquêts, officine de pharmacie, liquidation, amélioration, industrie personnelle, outil professionnel
#Article du code civil: 1569, 1571, 1574
Métachron##
#Num art:
Un conflit s'éleva à l'occasion de la liquidation du régime de participation aux acquêts de deux époux au sujet de la valeur à prendre en compte, au titre du patrimoine final des époux, pour une officine de pharmacie. Les juges d'appel considérèrent qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la plus-value constatée sur ladite officine résultant de la seule industrie personnelle de l'épouse pendant le mariage. La Cour de cassation censure l'arrêt en jugeant qu'il y avait lieu de tenir compte de l'état du bien amélioré pendant l'union, fût-ce par l'industrie personnelle de l'un des époux, pour la détermination du patrimoine final de l'époux.
