L’affaire concerne une distribution de dividendes réalisée par une société française au profit de l’un de ses associés, une société singapourienne, sur laquelle une retenue à la source au taux de 5 % a été appliquée au regard de la convention fiscale signée entre la France et Singapour.

L’administration fiscale a remis en cause le taux de 5 % appliqué pour la RAS au profit d’un taux de 28 % au regard du 2 de l’article 119 bis du CGI et un rappel de RAS et les pénalités afférentes ont été mis en recouvrement le 15 février 2022. Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, la société française demande au tribunal de prononcer la réduction, en droits et pénalités, du rappel de R...