La CJUE juge qu’une restriction à la libre circulation des capitaux (TFUE, art. 63) peut être considérée comme neutralisée par l’application d’une convention fiscale bilatérale tendant à éviter la double imposition, conclue entre l’État de résidence d’un organisme de placement collectif et l’État membre de la source des dividendes. Une telle neutralisation est possible si l’organisme bénéficie, dans son État de résidence, d’un régime de transparence fiscale dans le cadre duquel il n’est pas imposé sur les dividendes perçus et transfère à ses porteurs de parts ces dividendes et le crédit d’impôt correspondant à la retenue à la source s...