#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 sept. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
#Mots-clés: Régime matrimonial, divorce, pension alimentaire, prestation compensatoire, solidarité fiscale, décharge, impôt sur le revenu, équité
#Article du CGI/LPF: 6, 79, 156, 193 ter, 199 octodecies, 1691 bis
#Num art: 03.2
#Auteur: Lise¤ CHATAIN
#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier
Le droit civil semble aujourd’hui aveugle à la sociologie réelle du divorce : les différences de revenus et de patrimoine entre hommes et femmes perdurent, et le divorce ne fait qu’aggraver la situation. Le droit fiscal ne permet pas de remédier à cette difficulté. Le traitement fiscal actuel du divorce balance en effet entre équité apparente et iniquité avérée.
La taxation séparée des époux pendant la procédure de divorce est tout à fait appropriée (V. § 19). En revanche, le régime fiscal en matière de pension alimentaire pose question (V. § 27). La déduction de la pension alimentaire par le débiteur apparaît comme une faveur fiscale doublement discutable : au regard des époux mariés pour lesquels la déduction des frais d’entretien des enfants est impossible ; au regard de l’épouse qui est taxée sur une pension qui ne constitue pas un réel enrichissement. La répartition du quotient familial entre les deux p...
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