Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2019 - Février 2019

15 janvier 2019
2.1.3

Double manquement de la France dans l’affaire du précompte mobilier

#Revue : FI, 1-2019, Février 2019

#Typeart: Commentaire

#Date: 15 janv. 2019

#Rubrique, ss-rubrique: Sources et principes, Sources

#Mots-clés: Droit de l'Union européenne, Liberté d'établissement, Libre circulation des capitaux, Dividendes, Précompte mobilier, Renvoi préjudiciel

#Article du CGI/LPF: 146, 158 bis

#Num art: 2.1.3

La CJUE juge que :

- en refusant de prendre en compte, pour le calcul du remboursement du précompte mobilier acquitté par une société résidente au titre de la distribution de dividendes versés par une société non-résidente par l'intermédiaire d'une filiale non-résidente, l'imposition subie par cette seconde société sur les bénéfices sous-jacents à ces dividendes, alors même que le mécanisme national de prévention de la double imposition économique permet, dans le cas d'une chaîne de participation purement interne, de neutraliser l'imposition qu'ont subie les dividendes distribués par une société à chaque échelon de cette chaîne de participation, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 et 63 TFUE ;

- le Conseil d'État ayant omis de saisir la Cour, selon la procédure prévue à l'article 267, troisième alinéa, TFUE, afin de déterminer s'il y avait lieu de refuser de prendre en compte pour le calcul du remboursement du précompte mobilier acquitté par une société résidente au titre de la distribution de dividendes versés par une société non-résidente par l'intermédiaire d'une filiale non-résidente, l'imposition subie par cette seconde so...

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