#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2026-534
Date : 25 juin 2026
Art : 101
Date JO : 26 juin 2026
RefsourceT
#Mots-clés: Prescription, délai de reprise, demande d’assistance administrative internationale, échange de renseignements, échange de renseignements sur demande
#Article du CGI/LPF: L. 188 A
Métachron##
#Num art:
L’article 101 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales fait passer d’un an à deux ans le délai de reprise spécial prévu à l’article L. 188 A du LPF en cas de demande d’assistance administrative internationale. Ce doublement s’applique aux délais venant à expiration à compter du 26 juin 2026.
Texte
L. n° 2026-534, 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, art. 101 : JO 26 juin 2026, texte n° 1
Article 101. - I. - Au premier...
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