Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2019 - Mai 2019

  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
15 avril 2019
5.2.1

Droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre : preuve à apporter

RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019

#Typeart: Commentaire

#Date: 15 avr. 2019

#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CE

Formation de jugement : 9e et 10e ch.

Date : 28 janv. 2019

Num décision : 398727

Parties : HSBC Bank Plc Paris Branch

RefsourceJP

#Mots-clés: Précompte mobilier, Avoir fiscal, Dividendes entrants, Union européenne, Restitution, Preuve

#Article du CGI/LPF: 146, 158 bis

Métachron##

#Num art: 5.2.1

Absence de droit à restitution d'un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d'un autre État membre en l'absence d'éléments précis (n° 398727) - Une société française ayant perçu des dividendes de sociétés établies dans un autre État membre de l'Union européenne dont elle est un actionnaire minoritaire, ne peut prétendre à une restitution de l'avoir fiscal correspondant si elle se borne à produire les taux de l'impôt sur les sociétés dans les différents États d'établissement des sociétés distributrices et se prévalant de l'impossibilité matérielle de produire d'autres éléments sur l'impôt effectivement appliqué, en arguant du caractère minoritaire de sa participation et des difficultés à obtenir les informations requises, sans faire état des diligences accomplies à cette fin.

Droit à restitution d'un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d'un autre État

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