#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 déc. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, patrimoine des personnes protégées
#Mots-clés: Démembrement de propriété, Droit réel de jouissance spéciale, DRJS, protection, personne, logement, revenus, alimentaire, terme, viager, usufruit, droit d’usage et d’habitation
#Num art: 02.5
#Auteur: Frédérique¤ JULIENNE
#Qualités: Maitre de conférences HDR, Université de Bordeaux, IRDAP
Le droit réel de jouissance spéciale (DRJS) présente des potentialités en matière de protection de la personne qui peuvent être optimisées par les aménagements conventionnels. Les prérogatives ciblées qui lui sont attachées offrent notamment la faculté de renforcer la protection du cadre de vie en assurant un droit de jouissance sur un logement pour soi (V. § 8) ou pour ses proches (V. § 9). Il offre, également, la possibilité de répondre à des besoins alimentaires en octroyant un revenu régulier (V. § 12). L’affectation spécifique du DRJS à un objectif de protection de la personne implique des adaptations de son régime juridique, principalement en ce qui concerne la définition de son terme (V. § 19) et le renforcement de son attachement à la personne du titulaire (V. § 24).
Introduc...
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