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  • Entreprise
  • Questions générales
02.7

Du droit des affaires au droit des entrepreneurs individuels et des sociétés

AUTEUR

  • Dominique LEGEAIS
    Professeur à l’université Paris Cité
    Directeur du CEDAG
    En savoir plus

#Auteur: Dominique¤ LEGEAIS

#Qualités: Professeur à l'université Paris Cité

#Qualités: Directeur du CEDAG

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante signe l'abandon d'une certaine conception du droit des affaires, forgée au XXe siècle et progressivement remise en cause. Il annonce une clarification du droit des affaires. Ce dernier devient le droit des entrepreneurs individuels et des sociétés. Plus spécialement, il faut déduire de la réforme qu'un entrepreneur est à la tête d'une entreprise alors qu'auparavant il fallait mettre en avant qu'un commerçant était propriétaire d'un fonds de commerce.

Introduction

 

1. Comme beaucoup d'autres avant elle, cette réforme a l'apparence de la simplicité. Elle annonce au contraire de redoutables difficultés de mise en œuvre, même si elle procède d'un bon sentiment et d'un constat que l'on peut approuver, celui de la nécessité de limiter le risque professionnel pour favoriser l'activité entrepreneuriale. Il y a donc fort à parier que les prévisions pessimistes des contributions ici réunies se réalisent. Il en avait été de même de l'EIRL, sur laquelle le législateur avait lui aussi fondé de grands espoirs ! Il y a toutefois une différence essentielle. Cette fois, le régime s'applique de plein droit, comme le régime de communauté en l'absence de choix. Il faudra donc faire avec. La pratique jouera cependant un rôle décisif. Ell...

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