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23 février 2024

Dutreil « réputé acquis » : appréciation stricte de la condition d’exercice d’une fonction de direction

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 1er févr. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l'entreprise

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Cass.

Formation de jugement : com.

Date : 24 janv. 2024

Num décision : 22-10.413, 22-10.414, 22-16.135

Parties :

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#Mots-clés: Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Pacte Dutreil, engagement collectif de conservation, exercice, fonction de direction, réputé acquis, exonération partielle, condition, personne gratifiée, donateur

#Article du CGI/LPF: 787 B

Métachron##

#Num art:

Les trois affaires jugées le même jour par la Cour de cassation concernaient un contribuable ayant donné des titres de société opérationnelle à ses enfants en revendiquant le bénéfice de l'exonération partielle de DMTG prévue à l'article 787 B du CGI, au titre d'un Dutreil « réputé acquis ». À chaque fois, l'administration fiscale remit en cause le bénéfice de l'exonération en raison du non-respect de l'une des conditions du régime qu'est l'exercice d'une fonction de direction par l'un des signataires de l'engagement collectif de conservation ou l'une des personnes gratifiées, pendant une période d'au moins 3 ans à compter de la transmission. La Cour de cassation confirme la position des services fiscaux en jugeant que, d'après la loi, en l'absence d'engagement collectif de conservation (car le Dutreil était « rép...

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