Les trois affaires jugées le même jour par la Cour de cassation concernaient un contribuable ayant donné des titres de société opérationnelle à ses enfants en revendiquant le bénéfice de l'exonération partielle de DMTG prévue à l'article 787 B du CGI, au titre d'un Dutreil « réputé acquis ». À chaque fois, l'administration fiscale remit en cause le bénéfice de l'exonération en raison du non-respect de l'une des conditions du régime qu'est l'exercice d'une fonction de direction par l'un des signataires de l'engagement collectif de conservation ou l'une des personnes gratifiées, pendant une période d'au moins 3 ans à compter de la transmission. La Cour de cassation confirme la position des services fiscaux en jugeant que, d'après la loi, en l'absence d'engagement collectif de conservation (car le Dutreil était « rép...