#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 juill. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-INT-AEA-10-40, BOI-INT-AEA-20-20-10-20, BOI-INT-AEA-20-20-30, BOI-INT-AEA-20-20-40, BOI-INT-AEA-20-20-50, BOI-INT-AEA-20-40
Date : 23 juill. 205
Destinataire :
Num par :
JO :
RefsourceDA
#Mots-clés: Institutions financières, déclaration, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, comptes financiers, obligations déclaratives, norme commune de déclaration, NCD
#Article du CGI/LPF: 1649 AC
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
L’administration fiscale précise les diligences que les institutions financières doivent respecter en matière d’identification des titulaires de compte et, le cas échéant, des personnes physiques contrôlant ces derniers pour l’application de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Elle précise que les institutions financières déclarantes :
> ne peuvent se fonder uniquement sur la présence d’un numéro d’identification américain dénommé « global intermediary identification number » (GIIN) pour attester la vraisemblance des auto-certifications dans lesquelles les titulaires de comptes se dé...
