#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 25 avr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Toulouse
Formation de jugement : 1re ch.
Date : 28 mars 2024
Num décision : 22TL21891
Parties : Aliance SC
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#Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, demande de communication, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, réponse, autorités fiscales étrangères
#Article du CGI/LPF: L. 76 B
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
L'administration fiscale a, dans le cadre de la vérification de comptabilité d'une société espagnole, mis en œuvre deux demandes d'assistance administrative internationale auprès des autorités espagnoles, et informé cette société des réponses apportées par les services fiscaux espagnols. Le conseil de la société a sollicité la communication de ces réponses et des documents obtenus des autorités espagnoles. L'administration a alors proposé un rendez-vous au représentant de la société pour lui communiquer ces réponses, sans succès, puis lui a adressé une proposition de rectification, sans avoir fait droit à ses demandes de communication. La société requérante, qui a présenté des observations ...