#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 28 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2026-534
Date : 25 juin 2026
Art : 84
Date JO : 26 juin 2026
RefsourceT
#Mots-clés: trust, obligations déclaratives, droits de mutation par décès, DMTG, droits de succession, majoration, administrateur, trustee
#Article du CGI/LPF: 792-0 bis, 1729-0 A
Métachron##
#Num art:
L’article 84 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajoute aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. Cette nouvelle obligation s’applique aux transmissions intervenues à compter du 27 juin 2026. Le texte étend par ailleurs le champ d'application de la majoration de 80 % en cas d'omission déclarative, jusqu'ici limitée aux seuls biens immobiliers, à l'ensemble des actifs détenus via un trust.
Texte
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